TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

RS-Cabinet d’Avocats Richard Sturm » (ci-aprÚs –l’« Etude ») traite les données personnelles dans le strict respect de toutes les lois et réglementations applicables qui se rapportent de quelque maniÚre que ce soit à la protection de la vie privée, à la protection des données, à la confidentialité ou à la sécurité des données personnelles en relation avec les services prestés, y compris les directives et rÚglements de l’Union européenne régissant la protection des données à caractÚre personnel, et notamment le rÚglement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractÚre personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-aprÚs – le « RGPD »).

Les données personnelles traitées sont les informations concernant les clients et, le cas échéant, les autres personnes physiques dont les données personnelles sont produites à l’Etude au moment de la conclusion du contrat et /ou durant son exécution.

Ces données personnelles comprennent, sans que cette énumération ne soit limitatrice :

a) Les données d’identification telles que nom, prénom, nom de famille, date et lieu de naissance ;
b) Les coordonnées telles qu’adresse électronique, adresse du domicile, numéro de téléphone ;
c) Les autres détails personnels pertinents, tels que nationalité et citoyenneté ;
d) Les numéros d’identification gouvernementaux comprenant copies de piÚces d’identité ;
e) Les informations financiÚres et bancaires (notamment à des fins de paiement et de facturation) ; et
f) toute autre donnée personnelle raisonnablement fournie à l’Etude.

Identité et coordonnées du responsable du traitement :	Me Richard Sturm Adresse : RS- Cabinet d’Avocats 124-126 Avenue de Luxembourg, L-4940 Bascharage Tel. : +352 26 50 64 Fax : +352 26654332 Courriel : rsturm @pt.lu
Finalités du traitement auquel sont soumises les données à caractÚre personnel et base juridique du traitement :	Les données sont utilisées dans la mesure nécessaire à assurer la protection des intérêts des clients de l’Etude, de leur fournir des services juridiques, d’assurer leur représentation en justice, d’administrer les ressources humaines de l’Etude. Les données à caractÚre personnel sont traitées dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie : - la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractÚre personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques (article 6, paragraphe 1, point a du RGPD) ; - le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci (article 6, paragraphe 1, point b du RGPD) ; - le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis (article 6, paragraphe 1, point c du RGPD) ; - le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractÚre personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant (article 6, paragraphe 1, point f du RGPD).
Destinataires ou catégories de destinataires des données à caractÚre personnel (y compris dans les pays tiers) :	Les destinataires seront définis au cas par cas : cours et tribunaux, autorités publiques, contractants et partenaires d'affaires du client en ce compris les banquiers, institutions d'arbitrage, agents domiciliataires, comptables et autres prestataires, autres destinataires auxquels l'intérêt du client exige la communication des données. Le transfert des données (y compris dans les pays tiers) peut le cas échéant s’avérer nécessaire à l’exécution des obligations contractuelles de l’Etude ainsi que pour l'exercice ou la défense de droits en justice.
Durée de conservation des données à caractÚre personnel ou critÚres utilisés pour déterminer cette durée :	Les données à caractÚre personnel seront conservées pour la durée nécessaire aux besoins du traitement tel que défini. Les données seront archivées, aprÚs la fin de la mission de l’Etude, pendant les délais applicables de prescription.

Les personnes concernées peuvent à tout moment exercer les droits suivants :

a) accéder, gratuitement et à intervalles raisonnables, aux données personnelles détenues à leur sujet et recevoir des informations additionnelles sur la maniÚre dont elles sont traitées ;
b) rectifier toute donnée personnelle inexacte ou compléter toute donnée personnelle incomplÚte ;
c) demander l’effacement de leurs données personnelles lorsque leur traitement n’est plus nécessaire aux fins décrites supra, lorsque la personne concernée a retiré son consentement à un traitement spécifique (dans la mesure où le consentement justifie ce traitement), lorsque le traitement n’est pas ou plus licite pour quelque raison que ce soit, lorsque l’effacement est nécessaire pour se conformer à la loi applicable ou lorsque la personne concernée s’oppose au traitement en l’absence de tout motif légitime prépondérant pour un tel traitement;
d) recevoir leurs données personnelles et les transmettre à un autre responsable du traitement, dans la mesure où la légitimité du traitement repose sur la performance contractuelle et où celui-ci est effectué par des moyens automatisés ;
e) demander la restriction du traitement, par exemple lorsque la personne concernée conteste l’exactitude des données personnelles ou lorsque le traitement n’est pas ou plus conforme à la loi applicable et que la personne concernée s’oppose à l’effacement des données personnelles. Une telle restriction aura pour conséquence que les données personnelles, à l’exception du stockage, ne seront traitées que dans des cas spécifiques (y compris l'exercice ou à la défense de droits en justice) ; et
f) retirer leur consentement au traitement à tout moment, dans la mesure où la légitimité de ce traitement repose sur le consentement sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

Aucune technique de décision automatisée ne trouvera à s’appliquer aux données recueillies.

Toute modification des données personnelles doit être notifiée rapidement par la personne concernée à l’Etude.

En outre, la personne concernée a le droit de déposer une réclamation auprÚs de l’autorité luxembourgeoise de protection des données, la Commission nationale pour la protection des données (CNPD).

Les coordonnées de la “Commission nationale pour la protection des données” sont les suivantes :

Adresse : 1, avenue du Rock’n’Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette

Téléphone : (+352) 26 10 60 -1

Fax. : (+352) 26 10 60 - 29

Site web : https://cnpd.public.lu/fr.html

Formulaire en ligne : https://cnpd.public.lu/fr/particuliers/faire-valoir/formulaire-plainte.html